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1 fonctions normatives
нормативные функции; нормо-творческие функции -
2 fonctions normatives
сущ.юр. нормативные функции, нормотворческие функцииФранцузско-русский универсальный словарь > fonctions normatives
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3 fonctions
f plabuser de ses fonctions — злоупотреблять своими служебными обязанностями, злоупотреблять служебным положением;
déléguer dans les fonctions — назначать временно исполняющим обязанности, уполномачивать временно исполнять обязанности;
entrer en fonctions — поступать на службу;
être en fonctions — занимать [исполнять] должность;
être inapte à exercer des fonctions — непригодность к службе;
être réputé avoir assumé ses fonctions — считаться приступившим к выполнению своих функций;
exercer les fonctions — осуществлять служебные обязанности;
relever des fonctions — отстранять от должности;
résigner ses fonctions — уволиться с работы;
retirer ses fonctions à qn — отстранять от исполнения служебных обязанностей;
s'acquitter de ses fonctions — выполнять свои функции;
trafiquer de ses fonctions — использовать в корыстных целях служебное положение, злоупотреблять служебным положением
2) функции•- fonctions collectives
- fonctions consulaires
- fonctions dévolues à
- fonctions diplomatiques
- fonctions de l'Etat
- fonctions exécutives
- fonctions individuelles
- fonctions internationales
- fonctions judiciaires
- fonctions législatives
- fonctions du ministère public
- fonctions ministérielles
- fonctions normatives
- fonctions parlementaires
- fonctions de la police
- fonctions ponctuelles
- fonctions publiques
- fonctions réglementaires
- fonctions salariées -
4 нормативные функции
Русско-французский юридический словарь > нормативные функции
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5 нормо-творческие функции
Русско-французский юридический словарь > нормо-творческие функции
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6 нормативные функции
adjlaw. fonctions normatives -
7 нормотворческие функции
adjlaw. fonctions normativesDictionnaire russe-français universel > нормотворческие функции
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